Article 17 Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Etat : ABROGE
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La conjointe participante du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.

Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation visée au quatrième alinéa du I de l'article 16.

Le père participant du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement. Le montant de cette couverture est identique à celui alloué à la conjointe participante visée au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant et la durée d'attribution dudit avantage.
Liens relatifs à cet article
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 7 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8-1 (V)
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 9 (V)
Décret n°2003-188 du 5 mars 2003
Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L532-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)