Article 2 Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993
Etat : VIGUEUR
Versions


Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.

Liens relatifs à cet article