Article 4 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
Etat : VIGUEUR
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I. - (paragraphe abrogé).

II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :

"La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23".