Article 10 Arrêté du 25 février 1975
Etat : ABROGE
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Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant les cas, des peines prévues à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, à l'article 1er de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 1er du décret du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943, et à l'article L. 251-20 du code rural.

Liens relatifs à cet article
Code rural L251-20
Décret 1963-11-25 art. 1
Loi 1845-07-19 art. 1
Loi 1903-08-04 art. 1
Loi 1916-07-12
Loi 1935-03-10
Loi 1943-11-02 art. 11