Article 1 Arrêté du 12 août 1994
Etat : VIGUEUR
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En application de l'article L. 251-8 du code rural, sont interdites la plantation et la multiplication de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe du présent arrêté.

Liens relatifs à cet article
Arrêté 1994-08-12 annexe
Code rural L251-8
Code rural 342, 352