Article 3 Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
Etat : ABROGE_DIFF
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A Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.

Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.

Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les modalités d'application du présent article.