Article 222 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Etat : VIGUEUR
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I., II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.