Article 11 Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Etat : ABROGE
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Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.

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Code rural L211-12