Article L972-4 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 951-4 est rédigé ainsi qu'il suit :

"Article L. 951-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 951-3, quel que soit le stade de leur évolution".

Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées conformément à l'article L. 951-20.
Liens relatifs à cet article
Code rural L951-4, L951-20