Article L972-2 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
Versions


I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots "arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 921-3, L. 923-3, L. 923-4, L. 923-7, L. 923-18, L. 923-20, L. 923-21, L. 931-5 et L. 932-3.

II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 921-1, L. 922-1, L. 923-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 923-13, L. 923-14, L. 923-16, L. 923-22, L. 923-24, L. 925-1, L. 951-5, L. 951-8, L. 951-16 et L. 951-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.

III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 921-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 951-3 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 921-2 est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

V. - La première phrase de l'article L. 931-2 est complétée, après les mots "... ou agents de l'Etat" par les mots "... ou la qualité d'agents de Mayotte".
Liens relatifs à cet article
Code rural L921-3, L923-3, L923-4, L923-7, L923-13, L923-14, L923-16, L923-18, L923-20, L923-21, L923-22, L923-24, L925-1, L931-5, L932-3, L921-1, L922-1, L923-9, L921-2, L951-3, L931-2, L925-1, L951-5, L951-8, L951-16, L951-17