Article L954-10 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 954-8.

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Code rural L954-8