Article L954-9 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 100 000 F :

1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 954-1 et L. 954-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;

2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 954-1 et L. 954-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 954-3 ;

3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 954-1 et L. 954-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 954-5.
Liens relatifs à cet article
Code rural L954-1, L954-2, L954-3, L954-5