Article L953-13 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article L. 953-12 en ce qui concerne les produits insecticides, anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les produits cupriques anticryptogamiques.
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Code rural L953-12