Article L953-4 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
Versions


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 953-1, certains produits industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis, pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés interministériels.

Liens relatifs à cet article
Code rural L953-1