Article L943-3 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 941-16 et L. 943-2, l'exercice illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois mois. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.

Liens relatifs à cet article
Code rural L941-16, L943-2