Article L931-3 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 921-11 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Code rural L921-11