Article L928-6 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Sont punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans :

1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 923-18 ;

2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 923-19.
Liens relatifs à cet article
Code rural L923-18, L923-19