Article L928-4 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 928-1 à L. 928-3 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.

Liens relatifs à cet article
Code rural L928-1 à L928-3