Article L924-2 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 921-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 924-1.

Liens relatifs à cet article
Code rural L921-1, L924-1