Article L923-21 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des articles L. 923-6, L. 923-8, L. 923-18 et L. 923-20, ainsi que les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.

Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Code rural L923-6, L923-8, L923-18, L923-20
Ordonnance 59-63 1959-01-06