Article L923-13 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
Versions


Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 921-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.

Liens relatifs à cet article
Code rural L921-1