Article L921-12 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 921-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 927-1 dont ils ont connaissance.

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Code rural L921-11, L927-1