Article L921-9 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 921-5 et L. 921-6 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.

Liens relatifs à cet article
Code rural L921-5, L921-6