Article L915-14 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 914-19 et L. 914-20.

Liens relatifs à cet article
Code rural L914-19, L914-20