Article L915-12 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-11 et L. 915-9 à L. 915-12.

Liens relatifs à cet article
Code de procédure pénale 529 à 529-2, 530 à 530-3
Code rural L914-3 à L914-11, L915-9 à L915-12