Article L915-8 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Est puni d'une amende de 25 000 F :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 912-3 ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 912-5 ;

2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;

En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 912-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.
Liens relatifs à cet article
Code rural L912-3, L912-5