Article L915-7 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :

"Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1".
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