Article L915-1 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégorie mentionnées à l'article L. 911-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 911-13.

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Code rural L911-12, L911-13