Article L914-24 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 914-19 et L. 914-20 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article
Code rural L914-19, L914-20