Article L914-21 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
Versions


Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 914-19 et L. 914-20, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Liens relatifs à cet article
Code rural L914-19, L914-20