Article L914-19 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-18 et L. 915-10 à L. 915-14 sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.

Liens relatifs à cet article
Code rural L914-3 à L914-18, L915-10 à L915-14