Article L914-18 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
Versions


A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

Liens relatifs à cet article