Article L913-4 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 913-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.

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Code rural L913-3