Article L913-3 Code rural et de la pêche maritime
Etat : TRANSFERE
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Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 913-1 et L. 913-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 913-4.

Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Code civil - art. 1647 (V)
Code rural L913-1, L913-2, L913-4