Article L741-10 Code rural et de la pêche maritime
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Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont assises sur la rémunération réelle perçue par l'assuré.

Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par l'entremise de l'employeur.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré, sur la rémunération des intéressés, des déductions pour frais professionnels et des déductions au titre de frais d'atelier. Ces conditions et limites sont fixées compte tenu de celles qui sont déterminées pour les salariés du régime général par les arrêtés prévus par le troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
Liens relatifs à cet article
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 131 (V)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab)
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (M)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
LOI n°2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
Code du travail - art. L129-13 (VT)
Code du travail - art. L2245-5-1 (VD)
Code du travail - art. L322-13 (VT)
Code du travail - art. L6325-16 (VD)
Code du travail - art. L6325-17 (MMN)
Code du travail - art. L7233-4 (M)
Code du travail - art. L7233-4 (V)
Code du travail - art. L7233-4 (V)
Code du travail - art. R2242-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 82 (V)
Code rural - art. D741-59 (V)
Code rural - art. D741-65-1 (V)
Code rural - art. L725-24 (V)
Code rural - art. L725-24 (V)
Code rural - art. L725-24 (VD)
Code rural - art. L741-10-2 (Ab)
Code rural - art. L741-10-3 (Ab)
Code rural - art. L741-10-4 (Ab)
Code rural - art. L741-15-1 (V)
Code rural - art. L741-15-2 (V)
Code rural - art. R741-42-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-33 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-59 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-65-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-38 (Ab)