Article L732-47 Code rural et de la pêche maritime
Etat : VIGUEUR
Versions


Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-28 et L. 732-34, la pension de réversion prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46 est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

Liens relatifs à cet article
Code rural L732-24, L732-28, L732-34, L732-41 à L732-46
Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 (M)