Article L215-12 Code rural et de la pêche maritime
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La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 et L. 215-9 à L. 215-12.

Liens relatifs à cet article
Code de procédure pénale 529 à 529-2, 530 à 530-3
Code rural L214-3 à L214-11, L215-9 à L215-12
Code rural L915-12