Article L214-21 Code rural et de la pêche maritime
Etat : ABROGE
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Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Liens relatifs à cet article
Code rural L214-19, L214-20
Code rural L914-21