Article L214-11 Code rural et de la pêche maritime
Etat : ABROGE
Versions


Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 214-4 à L. 214-10 et L. 215-9.

Liens relatifs à cet article
Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
Code rural L914-11