Article L241-14 Code rural et de la pêche maritime
Etat : ABROGE
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Seuls les vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 et par les textes réglementaires pris pour leur exécution peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979.

Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles L. 241-1 et L. 242-4.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Code rural L941-14