Article L228-3 Code rural et de la pêche maritime
Etat : ABROGE
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Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 par application de l'article L. 228-21, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

Liens relatifs à cet article
Code rural L223-1-1, L228-21, L228-22
Code pénal - art. 434-41 (M)