Article L221-12 Code rural et de la pêche maritime
Etat : ABROGE
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Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.

Liens relatifs à cet article
Code rural L221-11, L227-1
Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Code rural L921-12