Article L221-7 Code rural et de la pêche maritime
Etat : ABROGE
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Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Liens relatifs à cet article
Code rural L221-5, L221-6
Code rural L921-7