Article L215-5 Code rural et de la pêche maritime
Etat : MODIFIE
Versions


Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Code rural L915-5