Article L215-1 Code rural et de la pêche maritime
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Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégorie mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13.

Liens relatifs à cet article
Code rural L211-12, L211-13
Code rural L915-1