Article L215-1 Code rural et de la pêche maritime
Etat : ABROGE
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Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 211-1 à l'exception des perturbations intentionnelles, L. 211-2, L. 211-3 pour ce qui concerne les introductions volontaires, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5 du présent titre.

Liens relatifs à cet article
Code rural L211-1, L211-2, L212-1, L213-2, L213-3, L213-4, L213-5