Article 768 Code de procédure pénale
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Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :

1° Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis, assorties ou non d'une mise à l'épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine.

2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour contravention lorsque la peine prévue par la loi est supérieure à dix jours d'emprisonnement ou 3.000 F. d'amende, y compris les condamnations avec sursis et les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ;

3° Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;

5° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;

7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;

8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.


Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 13 (V)
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (Ab)
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (M)
Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 1 (V)
Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80-1 (V)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (M)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 6 (V)
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R65 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R65 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R66 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R66 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (V)
Code de commerce. - art. R653-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 771 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (VD)
Code de procédure pénale - art. 779 (V)
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M)