Article 705 Code de procédure pénale
Etat : MODIFIE
Versions

Les tribunaux désignés ainsi qu'il est dit à l'article précédent sont compétents pour connaître des infractions ci-après énumérées et de celles qui leur sont connexes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :


1° Infractions en matière économique, y compris les infractions aux dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code pénal et les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 627 du code de la santé publique et l'article 415 du code des douanes.


2° Infractions en matière de fraudes et de publicité mensongère ;


3° Infractions en matière fiscale, douanière ou celles concernant les relations financières avec l'étranger ;


4° Infractions concernant les banques, les établissements financiers, la bourse et le crédit ;


5° Les infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les délits assimilés aux banqueroutes ;


6° Infractions concernant la construction et l'urbanisme.