Article 175 Code de procédure pénale
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Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

A l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à invoquer ce délai.

A l'issue de ce délai, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République. Celui-ci lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.

Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit peut rendre l'ordonnance de règlement.

Les dispositions du premier alinéa et, s'agissant des requêtes en nullité, du deuxième alinéa, sont également applicables au témoin assisté.
Liens relatifs à cet article
Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V)
Loi n°93-1013 du 24 août 1993 - art. 49 (V)
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-3 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 184 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 184 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 206 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 206 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221-3 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-119 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83-2 (VT)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 89-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D591 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 113-8 (VD)
Code de procédure pénale - art. 180-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 83-2 (VT)
Code de procédure pénale - art. 89-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D40-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D40-2 (V)