Article 170 Code de procédure pénale
Etat : MODIFIE
Versions

Les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 doivent être observées, à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé.